Mot du Président du CNUE 2007

Le marché intérieur européen a besoin d'un bon fonctionnement de la justice. Dans 21 des 27 Etats membres de l'UE les notaires jouent un rôle primordial pour assurer la paix juridique. En effet, une bonne administration de la justice fait partie des objectifs majeurs des Etats de droit démocratiques. L'organisation de l'administration de la justice relève de la souveraineté nationale. De ce fait, les 21 Etats membres qui connaissent le notariat de type latin réclament la compétence règlementaire dans ce domaine pour eux.

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) représente la profession de notaire qui s'inscrit dans la tradition latine du droit civil et exerce ses fonctions dans les systèmes juridiques de droit civil. Ces notaires sont investis par la loi du pouvoir de conseiller les citoyens et les entreprises en matière juridique et de rédiger de manière fiable leurs conventions en la forme authentique.

L'authentification notariale relève de l'autorité publique de l'Etat. Elle ne porte pas seulement sur l'aspect extérieur formel, mais aussi sur le contenu de l'acte qui correspond à la volonté des parties. Le conseil et la rédaction du contrat sont indissociablement liés. De ce fait, l'acte notarié est exécutoire au même titre qu'un acte judiciaire à travers l'UE.

Les professions telles que celles des notaires doivent bénéficier d'une sécurité institutionnelle afin que les citoyens et les entreprises puissent avoir confiance en elles. C'est pourquoi il est nécessaire d'imposer certaines règles au notaire pour assurer l'exercice de son activité. L'accès à cette profession est donc soumise à certaines conditions. Le statut spécifique du notaire constitue la base de l'exercice indépendant et impartial de son activité.

Compte tenu de cette conception de la profession, le Conseil des Notariats de l'Union européenne participe activement aux discussions menées au niveau communautaire. Développer l'Espace juridique européen en matière civile et commerciale, garantir la paix juridique et renforcer le facteur "sécurité juridique" pour l'Europe en tant que lieu d'implantation des entreprises constituent des objectifs majeurs dans ce contexte.

Une économie compétitive a besoin de conditions juridiques cadres qui ont fait leurs preuves. L'économie et la justice doivent garantir le bien-être des citoyens. Les notaires exerçant leur activité dans 21 Etats membres de l'UE, veulent y apporter leur contribution en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et en Slovénie.

Klaus Woschnak
Président

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